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Auteur Sujet: Le droit à l'image appliqué aux sites web  (Lu 3060 fois)

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Le droit à l'image appliqué aux sites web
« le: 10 septembre 2009 à 00:44:58 »
Le droit à l'image appliqué aux sites web

Introduction au droit à l'image

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image,.

En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.

Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite.

Il ne peut en aucun cas être établie d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.


Cas des enfants mineurs


Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit.

Plus d'informations

* Code civil (sur le site Celog)
* Légalis.net
* Juriscom.net
* Jurisexpert.net

source : comment ca marche
http://www.commentcamarche.net/contents/droits/droit-image.php3

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Dernière modification le mardi 14 octobre 2008 à 17:40:36.

Ce document intitulé « Le droit à l'image appliqué aux sites web » issu de Comment Ça Marche (www.commentcamarche.net) est mis à disposition sous les termes de la licence Creative Commons. Vous pouvez copier, modifier des copies de cette page, dans les conditions fixées par la licence, tant que cette note apparaît clairement.
« Modifié: 20 novembre 2009 à 17:28:33 par Pixelartese »


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Re : Le droit à l'image appliqué aux sites web
« Réponse #1 le: 10 septembre 2009 à 01:45:29 »
resumé FAQ

- Qu’est-ce que le droit à l’image d’une personne?

C’est le droit d’une personne de s’opposer à la captation et à la diffusion de son image.

- Je veux utiliser la photo d’une personne qui a été prise dans un endroit public. Dois-je obtenir son autorisation?

En principe oui sauf si la personne exerce une fonction ou un rôle qui porte à conclure que l’utilisation est justifiée par l’intérêt public.

- Qu’arrive-t-il si je veux photographier une foule?


Il faut prendre garde que les individus ne puissent être reconnus.


source : http://www.droitsurinternet.ca/section_18.html
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Re : Le droit à l'image appliqué aux sites web
« Réponse #2 le: 10 septembre 2009 à 01:49:50 »
Puis-je utiliser la photographie ou la vidéo d’une personne sur un site internet ?

Publié le 2 juin 2004
SOMMAIRE

    * La mise en ligne de photographies ou vidéo mettant en scène des personnes physiques
    * Les images prises dans des lieux publics
    * Les images déjà publiées
    * Le droit à l’information

La nature du support de publication ou de diffusion de l’image d’une personne est sans aucun effet sur le respect dû au droit à l’image de cette personne. Qu’il s’agisse d’un tract, d’une affiche, d’un magazine ou d’un site internet, le droit à l’image a vocation à s’appliquer de la même façon.


La mise en ligne de photographies ou vidéo mettant en scène des personnes physiques

Par principe, toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et diffusion sans son autorisation. Vous devez donc veiller à recueillir, avant la mise en ligne de la photo, une autorisation expresse de la personne qui y figure.

Il en va ainsi des clichés ou vidéo prises dans un lieu privé, représentant des scènes de la vie familiale, dévoilant l’état de santé de la personne, ou la présentant dans des moments d’intimité. Qu’il s’agisse d’une célébrité, de sa famille ou de son voisin, leur autorisation est indispensable.

A défaut, la personne dont l’image a été divulguée a la possibilité d’agir en justice : le juge des référés dispose à cet égard du pouvoir de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte, pouvant attribuer également des dommages et intérêts. Par ailleurs, vous vous exposez à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de divulgation sans autorisation (article 226-1 du Code pénal).

Enfin, l’article 226-8 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.


Les images prises dans des lieux publics


Dans le cas de telles images, vous devez uniquement obtenir une autorisation de la ou des personnes qui sont isolées et reconnaissables. A défaut, vous n’aurez pas à recueillir l’autorisation de toutes les personnes qui figurent sur la photo.


Les images déjà publiées

Dès lors qu’une photo a fait l’objet d’une première publication, par exemple dans un magazine, vous n’avez pas pour autant la possibilité de rediffuser une telle image sans obtenir une autorisation de la personne représentée.


Le droit à l’information

A titre exceptionnel, la liberté de la presse et le droit à l’information du public permet en certaines circonstances de limiter le caractère exclusif du droit à l’image. Ainsi, les personnages publics et les célébrités, dans l’exercice de leur fonction ou de leur activité professionnelle, peuvent voir leur image utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique, à la condition toutefois que les nécessités de l’information et de l’actualité le justifient et sous la réserve du respect de la dignité humaine. Dans de telles hypothèses, il n’est pas nécessaire de recourir à une autorisation individuelle.

source : http://www.foruminternet.org/particuliers/fiches-pratiques/createurs-de-sites/puis-je-utiliser-la-photographie-ou-la-video-d-une-personne-sur-un-site-internet.html
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Re : Re : Le droit à l'image appliqué aux sites web
« Réponse #3 le: 18 novembre 2009 à 08:42:07 »
resumé FAQ

- Qu’est-ce que le droit à l’image d’une personne?

C’est le droit d’une personne de s’opposer à la captation et à la diffusion de son image.

- Je veux utiliser la photo d’une personne qui a été prise dans un endroit public. Dois-je obtenir son autorisation?

En principe oui sauf si la personne exerce une fonction ou un rôle qui porte à conclure que l’utilisation est justifiée par l’intérêt public.


Bonjour
Surveillez bien mon blog la semaine prochaine
j'ai préparé un article sur le sujet, suite à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'appel de Paris en novembre 2008, et qui tempère sérieusement ce principe au titre de la liberté d'expression...
L'article sera mis en ligne en début de semaine prochaine sans doute...

Un peu plus de liberté pour les photographes donc, mais bien sûr dans certaines limites..
http://www.joelle-verbrugge-photographe.com
http://droit-et-photographie.over-blog.com/
http://photomaniaque.over-blog.com/
"La photographie est une brève complicité entre la prévoyance et le hasard" (John S. Mill)

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Re : Le droit à l'image appliqué aux sites web
« Réponse #4 le: 18 novembre 2009 à 21:04:59 »
merci Joelle ... ;) ;)
+ de liberté ? chouette !!!
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