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Auteur Sujet: LOI 441 - Oeuvres visuelles orphelines - Senat 28 oct 2010  (Lu 2195 fois)

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Oeuvres orphelines et lutte contre le DR 

Auteur : UPP.

Une   étape est franchie ! Pour la première fois depuis longtemps, les   photographes professionnels sont au coeur du débat au sein du Parlement.
Ce matin, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi portant sur les oeuvres orphelines.


Pendant deux heures, l'ensemble des groupes parlementaires a reconnu la   nécessité d'apporter une réponse législative à la problématique des «   droits réservés ».
Vous pouvez lire les débats sur le site internet du Sénat : www.senat.fr/cra/s20101028/s20101028_5.html#par_203
 


L’UPP a constaté avec satisfaction et soulagement la sensibilisation   nouvelle des élus à la crise que traversent les photographes   professionnels, qui ne se limite pas à la seule problématique des   oeuvres orphelines. En effet, plusieurs Sénateurs ont dénoncé l'usage   professionnel de photos dites « libres de droit », illicites au regard   de la loi.
 


La proposition, qui offre une définition sécurisante des « oeuvres   orphelines », marque un pas important pour les photographes professionnels.
Elle constitue une étape essentielle vers la mise en place d'un système   de gestion collective obligatoire de ces oeuvres, solution proposée initialement par Marie-Christine Blandin, que l'UPP tient à remercier chaleureusement pour son engagement.
 
Les débats se poursuivront les mois prochains devant l'Assemblée Nationale.


Frédéric Mitterrand a tenu à rappeler son «  total engagement à poursuivre le processus législatif qui vient d'être lancé ».

 
C'est pourquoi l'UPP prend acte de son soutien et en attend la mise en place d'un système de gestion collective obligatoire, seul système efficace pour résoudre la problématique des oeuvres orphelines.
 

   
  Revue de presse :
  Photographie.com : www.photographie.com/
  La Tribune : www.latribune.fr/technos-medias/medias/20101027trib000567135/les-auteurs-de-photographies-bientot-mieux-proteges.html
  L'Express Belgique : www.express.be/sectors/fr/media/b27242e52ba61df3b0634c77d70ac6b5-31/134802.htm
  Libération : www.liberation.fr/medias/01012298683-pas-de-credit-photo-pas-de-droit-moral
  Le Monde de la Photo : www.lemondedelaphoto.com/PPL-441-sur-les-oeuvres-orphelines,5228.html
  L'AFP : www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5hjq54FQYHVD_k_ZWneqK5MQm1_DQ



LOI 441 - Oeuvres visuelles orphelines - Senat 28 oct 2010

Compte rendu analytique officiel
Oeuvres visuelles orphelines

     
M. le président.  -    L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative   aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété   intellectuelle.
         
Discussion générale


         Mme Marie-Christine Blandin, auteur de la proposition de loi.   

 -  Le Sénat n'est pas insensible au droit de la photographie ; il   s'est prononcé récemment sur les conséquences dommageables pour les   artisans installés en ville de la réalisation en mairie des photos   d'identité.
En affichant des agrandissements photographiques sur les   grilles du Jardin du Luxembourg le Sénat contribue à la diffusion de la   photographie dans le grand public : deux millions de visiteurs ont   ainsi vu l'exposition Arthus-Bertrand. Souvent les jeunes rêvent de   devenir photoreporters. L'empathie des Français pour Stéphane Taponier   et Hervé Ghesquières serait identique pour des photojournalistes qui   sont nos yeux sur le monde.
Pourtant, de nombreux services de presse n'ont plus de service propre pour l'image ; de grandes agences ont déposé leur bilan.
Le passage au numérique a éliminé la pellicule et tout   ce qui allait avec mais le matériel nécessité est d'autant plus coûteux   qu'il est rapidement obsolète. L'investissement de départ a triplé,   alors que le prix des images n'a pas augmenté, loin de là.
Notre modeste proposition de loi vise simplement à mettre un terme à des pratiques cyniques ou négligentes de certains éditeurs.
La mention « DR » -pour droits réservés- s'applique en   principe à des oeuvres dont l'auteur est inconnu. Nombre de services en   abusent par commodité. Les exemples abondent. Je pense à cette photo   d'une jeune fille tenant un bouquet de fleurs face aux baïonnettes, de   Marc Riboud, avec la mention « DR ».
Les photographes sont trop souvent spoliés, bien plus   que les auteurs de l'écrit. L'Union des photographes professionnels a   observé un célèbre hebdomadaire connu pour son goût de la culture :   l'esprit du code de la propriété intellectuelle n'est respecté qu'à 38   %.
Nous voulons combler les lacunes de la législation   actuelle, fondée sur l'article 27 de la Déclaration universelle des   droits de l'homme. La mention « DR » est actuellement utilisée de façon   abusive car il faut saisir le juge pour utiliser une oeuvre dont   l'auteur est inconnu. La justice doit régler les litiges, non faire de   la gestion !
Nous proposons d'instituer un dispositif simple pour mettre fin au pillage.
Ainsi, l'article premier définit l'oeuvre orpheline, afin que les auteurs ou leurs ayants droit puissent agir.
L'article 2 confie la gestion des oeuvres orphelines à   une société d'auteurs, agréée par le ministère de la culture. Elle se   bornera aux oeuvres visuelles orphelines.
La gestion collective obligatoire apporte une véritable   sécurité. En effet, aucun photographe indépendant n'a la possibilité de   feuilleter toute la presse pour voir si un de ses clichés n'y figure pas   à tort.
Le délai de prescription de dix ans peut être débattu.   Si aucun auteur n'est identifié, les sommes en attente pourront servir à   des actions de formation ou d'aide à la création.
Cette proposition de loi est soutenue par nombre de   photographes professionnels de grand renom. Leurs expositions sont   soutenues par des fonds publics. Entendons-les ! La pétition sur cette   question a réuni 14 000 signatures.
Certes, une directive est attendue pour le 23 novembre,   mais la transposition prendra des années. En outre, elle porte sur bien   d'autres sujets de la propriété intellectuelle. Et rappelez-vous que,   sur des sujets bien plus graves, le Président a parfois jugé inutile de   transposer une directive dont l'esprit était satisfait par notre droit.
Voulant tous protéger les auteurs, nous nous sommes   opposés à propos de l'Hadopi. Mais même dans cette tourmente, la   commission avait soutenu mon amendement supprimant un cavalier dangereux   pour les photographes.
Bien sûr, les décrets doivent organiser le rôle des   archives. De même, les auteurs amateurs pourront librement diffuser   leurs photos.
La photographie numérique a créé un continuum entre amateurs et professionnels. Il nous revient de réserver cette fluidité féconde, au service de l'information et de l'art.
J'espère que ce texte recevra un avis favorable, en particulier de M. le ministre. (Applaudissements à gauche)


         M. Jean-François Humbert, rapporteur de la commission de la culture.

 -  Nous abordons une proposition de loi relative aux oeuvres visuelles dites « orphelines ».
Je relève tout d'abord la détermination de Mme Blandin dans la défense de la propriété artistique.
L'oeuvre orpheline est celle dont on ignore l'auteur.   Théoriquement, elle n'est pas exploitable, mais la pratique est   différente dans la photographie. D'où cette proposition de loi,   réagissant à une banalisation inacceptable de la mention « DR ».
La commission des lois souscrit à cette analyse, car il serait inacceptable de négliger les enjeux de la photographie.
En revanche, nous sommes plus que réservés sur le dispositif proposé.
Quel est le préjudice subi par les photographes avec la   mention « DR » -que certains avec humour traduisent en « droit à rien » ?   Les photographes sont privés d'un droit moral mais aussi d'un droit   patrimonial.
Mais la mention « DR » recouvre des réalités très   distinctes : l'anonymat est souhaité par le photographe piégeant une   célébrité ; une rémunération forfaitaire est souvent à l'origine de   cette mention sur les photos institutionnelles mises à disposition dans   les dossiers de presse. Les véritables oeuvres orphelines ne   représenteraient que 3 % des mentions « DR ».
Le débat sur les oeuvres orphelines est lié à la numérisation du patrimoine écrit et au lancement de la bibliothèque Europeana. Cela explique la mobilisation de la Commission européenne.
Un dilemme juridique oppose la valorisation du patrimoine et la protection de la propriété intellectuelle.
La conciliation de ces objectifs antagonistes est délicate.
La Commission européenne va bientôt publier une   directive qui vaudra pour tous les États membres. Mais le Conseil   supérieur de la propriété littéraire et artistique a émis en 2008 un   avis suggérant le recours obligatoire à la gestion collective : cette   philosophie semble avoir guidé les auteurs de la proposition de loi.
Toutes les approches envisagent à la fois le texte et   l'image. Vu les enjeux de la numérisation, il est étrange de n'aborder   que les images.
La commission juge qu'il faut élargir le champ de la proposition aux oeuvres écrites.
D'autre part, le dispositif proposé n'est pas sans   soulever des difficultés, notamment en matière de délais. Comment éviter   la confusion des rôles des sociétés de gestion, qui seraient juges et   parties ? Comment éviter une concurrence déloyale au profit des oeuvres   orphelines ?
Le problème des droits réservés doit être traité, et la profession comme le ministère l'ont évoqué au dernier Visa pour l'image   de Perpignan mais la proposition de loi va bien au-delà, sans aller   jusqu'au bout de la législation sur les oeuvres orphelines, qui   concernent aussi l'écrit.
La commission de la culture propose de ne pas adopter   les articles 2 et 3 qui instaurent un système de gestion collective tout   en modifiant l'article premier, pour jeter ensemble les bases d'une loi   qui marquera une étape décisive dans l'évolution du droit de la   propriété intellectuelle. (Applaudissements à droite)
         

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. 

-  Nous sommes réunis pour un sujet majeur d'engagement pour mon ministère.
L'intérêt supérieur du journalisme mérite une réflexion globale. Je me suis exprimé sur ce sujet à Arles et à Perpignan.
La France a une longue tradition dans la photographie,   depuis Louis Daguerre et Nicéphore Niepce. Les plus grandes agences   photographiques ont été françaises et nous conservons un savoir-faire et   une grande notoriété dans ce secteur.
La photo a gagné ses lettres de noblesse avec Vu et Paris Match, avant lesaméricains Life et Look.
Le photojournalisme s'est développé avec la guerre d'Espagne, puis après la deuxième guerre mondiale. L'agence Magnum a été fondée en 1947, par Robert Capa, David Seymour et le français Henri Cartier-Bresson, Gamma en 1966 par Raymond Depardon et le regretté Gilles Caron, et Sygmaen 1973 : ce furent les trente glorieuses de la photographie.
Les photographes laissaient leurs négatifs et leurs   planche-contacts aux agences, qui les rémunéraient. Progressivement, de   plus en plus de photographes sont devenus salariés. Aujourd'hui, les   grands magazines photos subissent une crise les conduisant à des choix   peu favorables aux photographes. Et Paris Match a renoncé à son sous-titre fameux : « le poids des mots, le choc des photos » pour « la vie est une histoire vraie »...
La situation s'est considérablement dégradée pour le   photojournalisme. Les agences de photo traversent de graves difficultés.   En mai, l'agence Sigma a été mise en liquidation judiciaire !
Les nouvelles agences pratiquent des tarifs prédateurs.   En outre, la presse néglige la valeur éditoriale de la photo. S'ajoutent   la révolution numérique et internet.
Des sites en ligne proposent à bas prix des photos, ce   qui conforte l'idée que les photos ne valent rien et que toutes se   valent. Banalisée, la photographie perd sa dimension de création. Roland   Barthes n'a-t-il pas dit que « ce qu'elle reproduit à l'infini n'a eu   lieu qu'une fois » ?
La mention « DR », utilisée parfois de façon incontrôlée, pose problème aujourd'hui. Elle est vécue comme une dépossession.
En fait, la mention « DR » n'est pas toujours synonyme   d'oeuvre orpheline : il s'agit souvent de photos données, extraites de   dossiers de presse. Les paparazzi ne souhaitent pas être connus   puisqu'ils enfreignent le droit à l'image. Il faut ajouter les photos   d'amateurs, disponibles sur internet. Enfin, certains quotidiens n'ont   pas le temps d'identifier l'auteur.
Le sujet des oeuvres orphelines excède celui des droits   réservés. Il importe de privilégier une approche transversale de la   création, à l'heure du numérique.
Remerciant les auteurs de la proposition de loi, je   souhaite l'adoption d'un texte plus large, notamment pour traiter toutes   les photos publiées avec la mention « DR », pour prévenir son   utilisation abusive. Un code de bonne conduite pourrait être élaboré.
Le présent texte est en outre prématuré car la   Commission européenne élabore en ce moment même une directive : son   projet doit être soumis fin novembre au Conseil. D'autre part, j'ai   demandé à mes services d'élaborer un texte en lien avec toutes les   parties intéressées. Il devra s'insérer dans le cadre de la propriété   intellectuelle, pour couvrir l'image fixe et l'écrit. Enfin, il faut   conforter la sécurité juridique des éditeurs.
Merci à votre commission pour son travail qui permettra   au texte de poursuivre son parcours en vue d'un droit efficace et   équilibré.
L'avenir du photojournalisme dépend du redressement de tous ses acteurs. Il ne recouvre pas totalement la photoreportage.
Je travaille actuellement à la numérisation du   patrimoine photographique. La photo est une oeuvre, dès lors qu'elle est   originale. Elle a donc une valeur, légitimant la rémunération du   journaliste.
« La mémoire ne filme pas, elle photographie » a dit   Milan Kundera. La photo montre, fait rêver, provoque parfois, et éveille   les consciences : c'est sa spécificité. Pour répondre à une   mondialisation mal régulée, il faut un lien fort avec la culture, pour   préserver la liberté de voir et de faire voir ! (Applaudissements à droite)


         M. Ivan Renar.    -  La photographie connaît un succès grandissant. Le prix des photos   atteint des niveaux très élevés, mais dans le même temps la profession   se paupérise. Cette proposition de loi est indispensable pour éviter la   disparition même du métier de photographe. L'image est omniprésente,   mais le photographe ne peut pas en vivre. De plus en plus de photos sont   publiées à l'insu de leurs auteurs, dont les droits patrimoniaux et   moraux sont bafoués.
Cette proposition de loi est un premier jalon qui ne   nous empêchera pas d'aborder ensuite les oeuvres écrites, mais l'urgence   est de se préoccuper des images fixes.
Les disciplines artistiques, dont la photographie, ont   été bouleversées par le numérique ; les violations de droits se sont   banalisées, et avec elles la mention « DR », « droit à rien ».
Les photographes sont de plus en plus souvent contraints   de renoncer à leurs droits d'auteur, dès lors qu'ils ont été rétribués.   Que dire des photothèques qui distribuent des photos libres de droits,   notion qui n'est pas légale en France ? Ces banques d'image portent bien   leur nom, car elles exploitent non des images, mais des droits. Il faut   craindre que la mémoire du monde ne devienne propriété de quelques   multinationales. L'édition se fournit désormais de plus en plus sur   internet ou sur des serveurs qui proposent des photos à moins d'un euro.   Votons ce texte qui permettra de sortir du tout gratuit.
Les sommes collectées doivent bénéficier aux auteurs   d'images fixes. Cette législation est opportune et urgente. On ne peut   s'en remettre à une directive qu'il faudra des années pour transposer.
Cette proposition de loi a malheureusement été   détricotée, partiellement vidée de sa substance. Faute de pouvoir en   vivre, nombre de photographes vont abandonner leur métier.
J'ai bien noté l'engagement du ministre. Ce n'est qu'un   débat, continuons le début... Le chantier est ouvert ; espérons que les   orphelinats visuels seront fermés. (Applaudissements sur les bancs socialistes)


         M. Jean-Jacques Pignard.    -  En raison des débats récents qui nous ont épuisés, je n'ai pu   assister aux travaux de la commission ; mais les propos du rapporteur   m'ont convaincu.
Comme vous tous, je me félicite de cette initiative.   Mais il faut se garder de l'angélisme : on s'apitoie en général sur les   orphelins, mais il y a parfois de faux orphelins... Cette proposition de   loi définit l'oeuvre orpheline ; je me félicite que la commission ait   repris la définition du CSPLA.
Il faut aussi se méfier de la précipitation : le champ   d'application des articles 2 et 3 est trop large. Outre que la question   des droits en cascade n'est pas abordée, il paraît prématuré de traiter   des oeuvres écrites ; et le fonctionnement des sociétés de perception   est confus et dangereux. Faut-il trancher aujourd'hui, lorsque l'on sait   qu'une directive européenne est annoncée pour le 23 novembre ? Il   serait sage d'attendre.
Certaines des sommes collectées devraient aussi aller au spectacle vivant.
Le groupe de l'union centriste suivra les propositions de la commission. (Applaudissements au centre et à droite)
         
« Modifié: 28 octobre 2010 à 20:54:39 par Pixelartese »


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Re : LOI 441 - Oeuvres visuelles orphelines - Senat 28 oct 2010
« Réponse #1 le: 28 octobre 2010 à 18:43:27 »
suite...

         Mme Françoise Cartron.      -  Je salue le travail de Mme Blandin, dont l'initiative traite d'un     sujet majeur. Cette proposition de loi sera utile : elle aidera à     préserver le métier de photographe et à protéger le droit d'auteur.
Nous   sommes insensiblement passés du droit -celui de   chaque photographe   d'être justement rémunéré pour son travail- à   l'usage, avec la   multiplication des la mention « DR », qui signifie que   l'auteur est   inconnu. Les droits ne sont donc pas versés. Toujours plus   de photos   ne sont pas payées, alors que les auteurs sont vivants et   identifiés.
Théoriquement,   notre droit protège les auteurs d'images.   Le code de la propriété   intellectuelle doit être appliqué. Le phénomène   des oeuvres orphelines   touche tous les secteurs artistiques, mais   surtout les oeuvres   visuelles fixes. En juin, une étude a montré que 90 %   des images   publiées dans la presse ne mentionnaient pas le nom des   auteurs. Les   photographes sont privés d'interlocuteurs directs chez les   diffuseurs.   Les droits d'auteurs ont été divisés par cinq depuis 2005.   En dix   ans, 52 % des entreprises de photographie ont disparu et le prix   des   photos a diminué.
Les procédures judiciaires permettant de récupérer   des   droits sont lourdes et coûteuses et les sociétés de perception ne   sont   habilitées à agir que pour défendre des auteurs identifiés. Dans   tout   autre domaine, ce détournement aurait un autre nom : le piratage.   Il   faut mettre fin à cette aberration juridique. Comme tout créateur,   un   photographe doit être rémunéré. Ce que nous avons fait hier pour   le   disque, nous devons le faire aujourd'hui pour la photographie.
Nous   proposons qu'une société de gestion collective   délivre les   autorisations. Une procédure de réversion est prévue, en cas   de   découverte tardive de l'auteur. S'il n'est pas découvert, les droits     seraient affectés aux aides à la création.
M. le rapporteur nous a   fait part de ses réticences,   mais sans demander le rejet du texte. La   proposition de loi amendée est   un peu timorée. Problème de calendrier ?   C'est peu convaincant. La   législation doit être modifiée rapidement,   ce qu'a demandé le CSPLA dès   2008.
Certes, une directive est en   cours de rédaction, mais   elle ne comblera pas rapidement les lacunes   de notre droit ; nous savons   le temps que prennent les transpositions   dans notre pays. Pour   légiférer, faut-il attendre que la profession   ait disparu ? Ce texte   serait d'autre part en contradiction avec la   législation européenne ;   mais la directive a un champ bien plus large.   Nous pouvons trouver sans   attendre des solutions satisfaisantes au   niveau national. Rien ne dit   qu'elles ne seront pas compatibles avec   le droit communautaire.
Une atteinte au droit moral ? Il n'en est   rien, les   sociétés de perception ne seront concernées que par l'aspect   patrimonial   du droit d'auteur. Le droit moral est inaliénable. Je ne   crois pas plus   à l'argument selon lequel notre proposition serait un   obstacle à la   numérisation des fonds documentaires.
Vous dénoncez   l'idée de verser les fonds collectés à la   création, monsieur le   rapporteur. Pourtant, tous ceux que nous avons   rencontrés se sont   montrés enthousiastes à cette idée et cette   utilisation est conforme   au droit commun.
Les amendements de la commission vident le texte de   sa   substance. Les sociétés de gestion collective sont pourtant les   seules à   même d'aider les photographes.
Au final, ne subsiste que   la définition de l'oeuvre   orpheline. Même ainsi amendé, ce texte   constitue une étape importante.   Nous le soutiendrons.   (Applaudissements sur les bancs socialistes)

         M. Yvon Collin.     

 -  Cela fait quelques années que notre commission prend en compte   les   évolutions de notre société. Comment assurer le respect des droits     d'auteur à l'heure du numérique ? Nous nous sommes posés cette   question   pour la musique. Aujourd'hui, nous poursuivons dans notre   logique de   sécurisation des droits des auteurs. Le groupe RDSE est   favorable à   cette proposition de loi.
Les photographes placent   beaucoup d'espoir dans ce   texte, car les pratiques abusives sont   aujourd'hui légion. Les enjeux   économiques, juridiques et culturels   sont grands, comme l'a dit notre   rapporteur. Cette proposition de loi   est nécessaire, mais limitée dans   son objet, limites bien soulignées   par la commission qui relève aussi   qu'il n'est pas satisfaisant de   s'en remettre à des sociétés de gestion   collective. Nous aurions dû en   outre nous attaquer à l'ensemble des   oeuvres orphelines. Quid des oeuvres visuelles orphelines au sein d'oeuvres, par exemple ? Elles ne seront pas plus rémunérées demain qu'aujourd'hui...
Il serait néanmoins hasardeux d'attendre la directive déjà tant de fois annoncée.
Faut-il   renoncer au motif que nous aurions pu faire   mieux ? Certes, des   améliorations sont toujours possibles, mais mieux   vaut avancer en   votant cette proposition de loi. Nous savons combien   vous êtes   attachés à la défense des auteurs, monsieur le ministre. Le   groupe   RDSE soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs du RDSE)
       

  Mme Monique Papon.     

-  Il y a bien des dérives de la mention « DR ». Il est plus facile     pour les diffuseurs d'attendre que l'auteur se manifeste, plutôt que     d'engager des recherches pour le retrouver. C'est déloyal. Un récent     rapport de l'Igac cite l'exemple d'une revue hebdomadaire de télévision,     réputée pour sa qualité intellectuelle, qui a publié en octobre 2009,   1   081 photos, dont 678 avec la mention « DR »... La question des   droits   d'auteur appelle donc une vigilance particulière.
Le   diagnostic est partagé et des pistes ont été tracées :   cette   proposition de loi permet d'ouvrir le débat législatif voulu par   le   Gouvernement. Pourtant, comme la commission, nous serons réservés :   il   est curieux de légiférer sur les seules oeuvres visuelles ; une     directive est annoncée pour novembre ; les articles 2 et 3 de la     proposition de loi ne sont pas satisfaisants.
Une réflexion plus   approfondie est nécessaire, car la   solution proposée aurait des effets   per*vers. Il vaut mieux attendre les   résultats de la concertation   lancée autour du CSPLA, tout en adoptant   l'article premier qui est   déjà une avancée considérable. (Applaudissements à droite)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
Article premier
         M. le président.  -  Amendement n°1, présenté par M. Humbert, au nom de la commission.
 Rédiger ainsi cet article :
I.  -  Après l'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 113-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-10.   -   L'oeuvre orpheline est une oeuvre protégée et divulguée, dont les     titulaires de droits ne peuvent être identifiés ou retrouvés, malgré   des   recherches avérées et sérieuses. »
II. - Une instance paritaire     représentative des auteurs et des utilisateurs est chargée de définir     les critères permettant de déterminer si une oeuvre est orpheline au     sens de l'alinéa précédent. Un décret en Conseil d'État précise la     composition et le fonctionnement de cette instance.
       

  M. Jean-François Humbert, rapporteur. 

-  Cet amendement reprend la définition proposée par le CSPLA, qui offre de meilleures garanties.
           M. Frédéric Mitterrand, ministre.    -  Le Gouvernement est   favorable à cette définition qui reprend celle   proposée par le CSPLA,   lequel avait envisagé le recours à une instance   paritaire.


         Mme Catherine Tasca.     

-  Notre groupe votera cet amendement. Même amputé des articles 2 et     3, ce texte est fondamental pour clarifier le sort des oeuvres     photographiques réputées orphelines. Si la directive européenne     permettra de cadrer notre législation nationale, nous ne devons pas     différer le moment de prendre nos responsabilités. La navette permettra     d'approfondir le débat.

Nous avons besoin de cet article car la   profession est   en danger ; il sera le socle de notre politique future.   Le développement   d'internet et de la numérisation nous impose d'agir   de façon urgente.

L'amendement n°1 est adopté et l'article premier est ainsi rédigé.

Articles additionnels
           M. le président. 

-  Amendement n°2, présenté par Mme Blandin et   les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 122-2-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article ainsi rédigé :
«   Art. L. 122-2-3. - La   reproduction d'une oeuvre visuelle, définie au   9° de l'article L. 112-2   sans mention du nom des titulaires des droits   fait l'objet d'une   déclaration auprès de l'une des sociétés   mentionnées à l'article L.   321-1. La déclaration précise les motifs de   l'absence de mention des   titulaires des droits. »
         

Mme Françoise Cartron.     

-  Afin d'enrayer la pratique abusive des « DR », il convient     d'assurer une publicité à la reproduction de photos ne mentionnant pas     le nom de l'auteur ou de ses ayants droit, en obligeant les diffuseurs à     effectuer une déclaration de non-identification de leur auteur.
       

 M. Jean-François Humbert, rapporteur. 

-  Cette proposition est intéressante mais le système de la déclaration est efficace s'il existe un contrôle a posteriori, ce qui n'est pas prévu. Avis défavorable.
         
M. Ivan Renar.  -  Notre plaisir ne sera pas total.
           

M. Frédéric Mitterrand, ministre. 

-  Il ne l'est que rarement !   (Sourires) Les   sociétés de gestion collective ne peuvent connaître de   tous les cas de   mentions « DR », qui ne signalent pas nécessairement   une oeuvre   orpheline. Que feraient-elles en outre de cette information   ? Avis   défavorable.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.
           

M. le président.  -  Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme Blandin   et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant   le 31 décembre 2011, le   Gouvernement transmet au Parlement un rapport   étudiant les modalités de    gestion des droits attachés aux oeuvres   orphelines visées à l'article   L. 113-10 du code de la propriété   intellectuelle, par une société   mentionnée à l'article L. 321-1 du   même code, agréée à cet effet par le   ministre en charge de la culture.   Ce rapport fait l'objet d'un débat   dans les commissions en charge de   la culture de chacune des assemblées   parlementaires.


         Mme Marie-Christine Blandin,   auteur de la proposition.   

-  Nous avons la sanctuarisation, mais pas   la protection... Le   rapporteur prône la prudence, mais il y a urgence   à agir. Il est logique   que la gestion soit confiée à une société ad hoc ; mais compte tenu de son caractère particulier, il faut prévoir un agrément spécifique.
Nous demandons un rapport. Si la navette permet d'aller plus loin, tant mieux ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
       

 M. Jean-François Humbert, rapporteur.  -  Avis favorable.
           
M. Frédéric Mitterrand, ministre.  -  Le Gouvernement est   également favorable à ce rapport, pour les plaisirs conjoints de Mme   Blandin et de M. Renar (sourires) ; il conviendra de ne pas exclure les   sociétés des autres États membres de l'Union.

L'amendement n°3 rectifié est adopté, l'article additionnel est inséré.
Articles 2 et 3
       

 M. Jacques Legendre, président   de la commission de la culture.    -  L'initiative de Mme Blandin est   bienvenue, le problème des droits   photographiques devait être traité.   Comme l'a dit le rapporteur, nous ne   pouvons voter les articles 2 et   3. Nous espérons que l'Assemblée   nationale se saisira rapidement de   cette proposition de loi ; nous nous   informerons d'ici là de ce que   prépare Bruxelles. La volonté du Sénat et   du ministre est claire, la   photo est un article qui doit permettre aux   artistes de vivre de leur   création. Le texte d'aujourd'hui n'est qu'un   point de départ.   (Applaudissements à droite)

L'article 2 n'est pas adopté, non plus que l'article 3.
Vote sur l'ensemble
         
Mme Marie-Christine Blandin,   auteur de la proposition de loi.    -  Merci au rapporteur et au   président de la commission pour leur   écoute. Chacun a eu un   comportement pragmatique et constructif, même si   nous nous sommes fait   un peu hara-kiri. J'espère que la navette   enrichira le texte.
L'ensemble de la proposition de loi, modifié, est adopté.
M. Frédéric Mitterrand, ministre.    -  Merci, madame Blandin,   pour votre travail. Merci aussi au   rapporteur. Je veux que vous soyez   persuadés de mon total engagement à   poursuivre le processus législatif   qui vient d'être lancé. Nous voulons   tous protéger le   photojournalisme et le photoreportage, essentiels pour   la création   artistique, l'information et la culture. Ne doutez pas de ma     résolution. La concertation va se poursuivre. (Applaudissements)


Présidence de M. Guy Fischer,vice-président


sources : SENAT

http://www.senat.fr/cra/s20101028/s20101028_5.html
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« Modifié: 28 octobre 2010 à 20:55:35 par Pixelartese »
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Re : LOI 441 - Oeuvres visuelles orphelines - Senat 28 oct 2010
« Réponse #2 le: 29 octobre 2010 à 17:19:27 »
Article de Photographie.com

Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines                     
Les commentaires de l’UPP sur le rapport portant   sur la proposition de loi 441 de la Commission de la culture, de   l’éducation et de la communication du Sénat
 
  1. La profession de photographes connaît une crise profonde,   causée notamment par la baisse de leurs revenus perçus au titre de   leurs droits d’auteur. D’après ce rapport, l’ensemble des acteurs du   secteur reconnaît la nécessité de mettre fin à la pratique abusive des «   droits réservés », afin de réaffirmer avec force les principes   fondateurs du Code de la propriété intellectuelle » (CPI). L’UPP prend   acte du fait que la Commission en charge des affaires culturelles du   Sénat a pris la mesure de la crise des photographes professionnels et   apporte son soutien aux objectifs poursuivis par la proposition de loi.
 
  2. Les oeuvres orphelines représentent une petite partie des oeuvres utilisées en « DR ».   Les oeuvres qui sont accessibles à titre gratuit, quasi gratuit et /ou «   libre de droits » sur Internet ne sont pas des oeuvres orphelines   D’après le rapport, les oeuvres orphelines ne représenteraient que « 3 à   20 % » des DR. Cette statistique apportée lors des auditions est hélas   peu rigoureuse car livrée sans utilisation d’un outil et d’une   méthodologie statistique. L’écart entre 3 et 20 % montre à lui seul le   peu de rigueur de cette estimation. Or, les chiffres apportés par des   acteurs dont les intérêts diffèrent de ceux des photographes   professionnels visent à sous-estimer l’importance de la réforme   proposée. Il est inexact et regrettable de considérer que les oeuvres   mises à disposition gratuitement ou quasi gratuitement sur Internet ne   peuvent être qualifiées d’orphelines. Ces photographies sont   généralement utilisées sans indication du nom du photographe. Il est   impossible, à une telle échelle de masse, de prouver qu’elles sont   anonymes par la volonté de leur auteur. Une forte proportion de ces   photographies est issue de banques d’images exploitées à l’insu des   auteurs ou issues de sources non authentifiées. L’UPP considère que la   majorité de ces photographies dites « libre de droits » a vocation à   être traitée sous le régime juridique de l’oeuvre orpheline faute de   capacité de l’utilisateur à identifier ou retrouver les titulaires des   droits.
 
  3. Selon l’ADAGP, il est « prématuré » de légiférer en ce qui concerne les oeuvres d’art.
  L’UPP est favorable à ce que le champ de la future loi soit en l’état limité aux « images fixes »   ; cette notion existant déjà dans le CPI. Il est cependant inconcevable   d’en exclure les images fixes reproduisant des oeuvres d’art, car les   photographies d’oeuvres d’art méritent la protection qui leur est   reconnue par le CPI ; ce que l’ADAGP ne peut ignorer.
  Cf. infra le point 10 sur les « reversements en cascade ».
 
  4. La définition de l’oeuvre orpheline doit être plus précise
  L’UPP est favorable à la définition apportée par le CSPLA, plus précise   que celle figurant dans la proposition de loi 441, mais sous une réserve   importante : celle de la référence au fait qu’il doit s’agir d’une   oeuvre « protégée ». En réalité, l’absence d’identification de l’auteur   rendant impossible le calcul de la durée de protection et donc la preuve   que l’oeuvre n’est pas tombée dans le domaine public, il y a lieu de   supprimer le mot « protégée » dans cette définition et de créer une   présomption de protection par les droits d’auteur sauf preuve contraire.   Cf. infra le point 4.
 
  5. La présomption de protection des oeuvres orphelines par les droits d’auteur est dangereuse
  L’argument utilisé à l’appui de cet avis est le fait que cela créerait   une « législation à deux vitesses » en ce qui concerne l’application de   la condition d’originalité. L’argument est fortement critiquable pour   trois raisons : - l’originalité n’est pas une condition imposée par la   loi ; - les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur   (exemple : la SACEM) bénéficient déjà, dans la jurisprudence, d’une   présomption d’originalité des oeuvres au titre desquelles elles   interviennent, particulièrement s’agissant des usages professionnels ; -   la raison de la présomption ici proposée n’est pas la condition   d’originalité mais l’impossibilité de connaître la date de décès du ou   des auteurs des oeuvres orphelines, donc de connaître le point de départ   de la durée de la protection des droits d’auteur. Il est en conséquence   nécessaire de présumer de ce que, sauf preuve contraire, elles ne sont   pas tombées dans le domaine public ; faute de quoi l’ensemble du   dispositif serait inapplicable.
 
  6. L’assimilation des oeuvres anonymes à des oeuvres orphelines pourrait poser de sérieuses difficultés
  L’UPP est entièrement d’accord avec cet avis qui reprend celui du CSPLA.   Une telle assimilation n’a au demeurant jamais été envisagée. L’UPP   recommande que toutes les utilisations d’oeuvres anonymes soit régies   par une procédure de déclaration certifiée contenant le motif de cet   anonymat et mise à la disposition de tout organisme professionnel   régulièrement constitué. Cela couvre des situations justifiées par le   secret des sources ou plus généralement par la volonté de l’auteur.
 
  7. La question des oeuvres « indisponibles » constitue un « sous-ensemble » de celle des oeuvres orphelines
  L’UPP conteste cette opinion. Les oeuvres dites « indisponibles » sont   celles dont on a identifié le ou les auteurs mais dont on n’a pas acquis   les droits pour une utilisation déterminée (par exemple une   exploitation sur les réseaux numériques en ligne). En ce qui les   concerne, la difficulté réside selon l’UPP dans l’instauration de   pratiques professionnelles qui permettent d’autoriser un type   d’utilisation qui en général n’existait pas au moment de la création de   l’oeuvre et de la signature du contrat de l’auteur. L’oeuvre orpheline   est une oeuvre dont on ne peut pas identifier qui est le titulaire des   droits. Cela relève donc d’une problématique totalement différente.   D’une certaine manière, la problématique des oeuvres orphelines est   beaucoup moins complexe que celles des oeuvres dites « indisponibles »,   car toute solution législative visant à « libérer » les utilisations   d’oeuvre « indisponible » se heurte au droit de propriété de celui ou   celle qui est titulaire des droits et peut être identifié.
 
  8. Une approche « sectorielle », car ne regroupant pas les images et l’écrit, est incohérente
  D’après le rapport, il serait « étrange » de traiter partiellement le   problème posé dès lors qu’il y aurait lieu également, dans le contexte   de la numérisation du patrimoine, de traiter le cas des oeuvres écrites.   L’approche « sectorielle » est pourtant recommandée par le CSPLA. La   qualification juridique et la chaîne des droits en jeu peut se présenter   de manière radicalement différente s’agissant des images fixes et   s’agissant des oeuvres écrites. Au surplus, il est manifeste que   légiférer dans le domaine de l’écrit se situe à une échelle beaucoup   plus grande et soulève des questions très spécifiques en ce qui concerne   le champ d’un régime propre aux oeuvres orphelines, notamment en ce qui   concerne les citations ou les titres. Par ailleurs, instaurer une loi   permettant de liciter l’utilisation d’images fixes associées à des   oeuvres écrites (illustrations) ne soulève pas de difficultés   particulières, et ce d’autant qu’il se trouvera toujours une très grande   quantité d’oeuvres écrites non orphelines illustrées par des oeuvres   orphelines.
 
  9. Créer un régime de gestion collective obligatoire dans lequel   la SPRD, à la fois vérifie que l’oeuvre est orpheline et collecte les   droits, donne à la SPRD un double rôle de « juge et partie »
  La SPRD agréée, agissant dans le cadre d’une mission d’intérêt général   et contrôlée à la fois par le Ministère de la Culture et par la   Commission permanente de contrôle des SPRD (Cour des comptes), sera en   mesure, comme toutes les SPRD existant aujourd’hui, de faire constater   les utilisations illicites, le cas échant par des agents assermentés à   cet effet comme le prévoit déjà le CPI, puis de faire payer ces   utilisations. En aucun cas la SPRD agréée ne pourrait dépasser le champ   des oeuvres orphelines, d’une part parce qu’elle deviendrait   coresponsable d’actes de contrefaçon au préjudice des auteurs qui   n’auraient pas été recherchés, et d’autre part parce qu’elle risquerait   de perdre l’agrément lui permettant d’exercer son activité. Afin   d’éviter le risque de « confusion des rôles », l’UPP préconise que la   fixation de critères permettant de déterminer si une oeuvre est   orpheline au sens de la définition du CPI soit confiée à un organe   extérieur à la SPRD agréée. La Commission en charge des affaires   culturelles du Sénat estime souhaitable de prévoir une instance   paritaire représentative des auteurs et utilisateurs qui serait chargée   de définir ces critères. Si cette instance constitue une garantie   supplémentaire, il semble toutefois prudent de prévoir aussi la mise en   place d’une commission administrative présidée par un magistrat qui   aurait pour rôle de déterminer lesdits critères en l’absence d’accord.
 
  10. Les barèmes appliqués aux utilisations d’oeuvres orphelines   pourraient instituer une concurrence déloyale favorisant les usages des   oeuvres orphelines au détriment des oeuvres créées par des auteurs   connus.
  L’UPP trouve paradoxal qu’un tel argument soit utilisé alors que les   plateformes de ventes « libre de droits » à prix dérisoires (de type   Fotolia) se sont multipliées en France illégalement sans que les   pouvoirs publics ne s’y opposent. La vérité est donc inverse : instaurer   un prix de l’usage professionnel des photographies orphelines à titre   non exclusif va entraîner la remise en cause des usages gratuits ou   quasi gratuits de photographies dont on peut retrouver les auteurs.
 
  11. Il sera difficile, selon l’ADAGP, de « reverser en cascade » les rémunérations s’agissant des photographies d’oeuvres d’art
  Les règles de répartition des droits sont soumises à des procédures de   décision et de contrôle très strictes. Les SPRD connaissent déjà   parfaitement les méthodes permettant de partager des redevances   réparties au titre d’oeuvres composites. Cet argument est inopérant et   peu sérieux venant d’une SPRD. 12. Le régime proposé de « réversion »   serait source d’insécurité s’il entraînait la « caducité » de   l’autorisation donnée sous le statut d’oeuvre orpheline L’UPP recommande   que la proposition de loi soit amendée sur ce point afin que   l’autorisation donnée par la SPRD agréée soit maintenue après réversion   pendant une durée d’au plus un an.
 
  13. Il y a « incohérence » de la proposition de reversement, au   profit de l’aide à la création, des sommes non réparties après dix ans
  L’UPP recommande que la proposition de loi soit amendée sur ce point   pour que la moitié de sommes non réparties soit affectée au   développement d’un système de reconnaissance des images fixes et   d’identification de leurs auteurs ; l’autre moitié étant affectée à   l’aide à la création et à la diffusion des images fixes.
 
  14. Il est prématuré de légiférer car une directive européenne est en cours d’élaboration sur le même sujet
  Il est inhabituel que la France attende une directive avant de   légiférer… Au demeurant, cette proposition de directive semble devoir   porter à la fois sur les oeuvres visuelles, les oeuvres écrites et sur   les oeuvres audiovisuelles ; ce qui la rend particulièrement complexe.   La date annoncée du 23 novembre 2010 pour la publication de cette   proposition de directive est encore incertaine compte tenu des   arbitrages devant être rendus sur des aspects autrement plus complexes, à   l’échelle communautaire, que ceux traités dans la proposition de loi   441. L’un de ces aspects complexes est l’harmonisation des règles   encadrant la gestion collective des droits. L’adoption d’une telle   directive, puis sa transposition en France, ne peut raisonnablement   prendre moins de cinq ans.
 
  15. ll est « prématuré » de prendre une position définitive dès cette première lecture sur les questions faisant débat.   Il appartiendra à l’Assemblée Nationale d’adopter une position sur   l’opportunité de mettre en place un dispositif efficace de gestion   collective des oeuvres orphelines. L’UPP ne comprend pas que le Sénat   puisse adopter une loi partiellement et laisse à l’Assemblée nationale   le soin de la rendre efficace. De plus, il est surprenant que le Sénat   se limite à définir « l’oeuvre orpheline », sans proposer de solution   permettant d’endiguer la pratique abusive des « droits réservés », alors   qu’il a reconnu « l’absolue nécessité » de mettre fin à l’exploitation   illicite desdites oeuvres. L’UPP demande, au nom de l’ensemble des   photographes professionnels, que le Sénat adopte un dispositif   permettant de rendre licite l’exploitation des oeuvres orphelines,   moyennant une rémunération versée à un organisme agréé de gestion   collective. L’UPP attend en ce sens une position de soutien de Monsieur   le Ministre de la Culture et de la Communication.
 
  Lire le rapport de Monsieur le Sénateur J-F Humbert sur la proposition de loi N°441 :
  http://www.senat.fr/rap/l10-052/l10-052.html
  Contacts :
  Frédéric Buxin / Président de l’UPP
  Tel : 06 29 28 51 81
  Service juridique de l’UPP
  Tel : 01 42 77 83 72

sources : http://www.photographie.com/?pubid=106032&secid=2&rubid=9
Nadine Maltese - Photographe Webmaster -  Fondateur de Pixelartese - Portail Arts Plastiques - Nouvelles technologies
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