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Auteur Sujet: EIRL et Photographie  (Lu 3064 fois)

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EIRL et Photographie
« le: 16 juin 2010 à 18:43:57 »
Bonjour,

Au journal officiel est sorti aujourd'hui  

Presentation VIDEO

Présentation du projet de loi EIRL





Hervé NOVELLI - Projet de loi sur l'Entrepreneur Individuel à   Responsabilité Limitée - Discours prononcé à l'Assemblée Nationale



Fonctionnement de l'EIRL

Source : dossier de presse conférence de présentation du projet EIRL du 27 janvier 2010

Quel est l’intérêt du dispositif ?

L’EIRL permet la séparation du patrimoine de l’entrepreneur, entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel affecté à l’exercice de son activité professionnelle.

L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines. Cette séparation n’entraîne pas la création d’une personne morale.
L’entrepreneur reste donc propriétaire des biens, quels qu’ils soient, affectés à son activité professionnelle. Ces biens constitueront la garantie des créanciers intervenant dans le cadre professionnel et la responsabilité de l’entrepreneur sera limitée à l’actif ainsi affecté.


en savoir+
sources/extrait : http://www.entrepreneur-individuel.fr/




Je vous invite a lire la premiere analyse de Joëlle Verbrugge, avocate et auteur photographe

sur son blog ICI: http://droit-et-photographie.over-blog.com/article-eirl-et-photographe-qu-en-est-il-52374497.html





Commentaires perso sur ce statut...

Merci Joelle de cette premiere analyse.. Voila qui est fort   interressant pour la protection des biens des artisans ! J'en faisais la   remarque le mois dernier aupres d'un elu.. Cette proposition de loi ayant été annoncé par notre President en debut d'anneé, (lors   du debat TV entre Mr Sarkozy et des invités.)depuis nous n'avions plus   de nouvelles. Le texte est sorti ! C'est une avancée a souligner..

Ce statut entrera en vigueur au 1 janvier 2011 ainsi proposé aux nouveaux entrepreneurs...

Mais... qu'en est il pour ceux deja etabli ? Quel cout ? car ce enieme statut ne se substitue pas automatiquement au statut des societés en nom propre ? soit donc demarches, recreation de    societé... Quel dommage ! Il aurait eté preferable un avenant, (ou   je ne sais quoi...)   


Quand à la palette de statuts proposés, ( un de + !! ) je suis de meme tres inquiete..   
 
A quand un statut   unique pour les photographes !   

Outre que cela entraine des clivages au sein meme de la profession,   des problemes pour parler a l'unisson, des differences de fiscalités comme tu le soulignes...des impossibilités de repondre a telles ou telles demandes d'un client.. Un luxe , un comble de nos jours !   

Comment les jeunes peuvent s'y retrouver, c'est comme si un maçon avait differents statuts selon ce qu'il construit : une piscine, une   maison ou un garage..   

Vraiment, je ne comprends pas qu'on aille ainsi droit dans le mur ! A force de compliquer, diviser, plus personne ne deviendra photographe   professionnel.   
Une modernisation est a envisager, sans cela. Il devient dangereux de mettre les pieds partout, les statuts etant tout simplement inadaptés à notre profession.


   
      Bien a toi   
      Merci   
      Nadine Maltese 
« Modifié: 17 juin 2010 à 01:08:41 par Pixelartese »


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Re : EIRL et Photographie
« Réponse #1 le: 17 juin 2010 à 02:11:02 »
Bonjour,
 
Enfin une loi muette  :icon_mrgreen:
 
Amitiès et à bientôt....

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Re : EIRL et Photographie
« Réponse #2 le: 17 juin 2010 à 10:03:50 »
 laugh laugh laugh laugh laugh Maximus !!!! cette copie ecran est memorable, premiere fois que je vois ce message.....
Une desactivation pour l'international.. ::)

Protectionnisme à la française via les reglages de Dailymotion... evil evil mdr083

Desolée pour nos amis Francophones : Belgique, Suisse, Canada...
Je vais leur signaler.. peut etre une fausse manip de leur part  :icon_mrgreen: 
« Modifié: 17 juin 2010 à 10:22:04 par Pixelartese »
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