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Auteur Sujet: Attention aux agences web qui pratiquent la vente en one-shot (credit)  (Lu 8317 fois)

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Des années qu'ils sevissent en France, sont la honte pour les webmasters et ils continuent..
Un couple d'artisan de mes connaissances est une nouvelle victime,
ils ont signé en avril , on est en octobre, le site n'est toujours pas operationnel, comporte des mentions ne respectant pas le droit de proprietés intellectuels, des bielles et moteurs à la place de leurs travaux artistiques etc..

4 pages html pour un montant de  210 € par mois sur 4 ans..
6 mois apres, il n'est pas fini alors qu'ils avaient deja leur site (photos et textes a dispo dans le cahier des charges) mais ont été trompé..

Apres quelques recherches, l'affaire est connue..
des entrepreneurs ont fermé a cause de eux, cela jusqu'a quand ??!!
 Pourquoi les banques continuent ?

Si vous aussi avez été victime de ces societés, je vous invite a en temoigner sur le web, afin que l'information circule ..

en soutien a des centaines d'entrepreneurs seuls et dans le désarroi face a eux..
quelques liens et infos utiles autour de ce sujet


Leur site devait etre realisé par l'une des societés indiquées en commentaire dans ce blog..
 (le billet date de 2010, on est en 2013)..




avril 2010
Attention aux agences web qui pratiquent la vente en one-shot
                                                "Je le répète assez souvent, le web c'est la jungle. Trouver un prestataire sérieux pour réaliser son site internet quand on ne s'y connait pas est un pari qui peut tourner à la catastrophe pour certaines TPE/PME qui sont démarchés par certaines agences web qui pratiquent la technique de la vente en one-shot.
Le client est lié au prestataire via un contrat d'abonnement mensuel avec des échéances de plusieurs centaines d'euros sur 2 ans minimum et qui aboutissent à un prix prohibitif (plusieurs milliers d'euros) pour un site internet d'une dizaines de pages, qui en réalité ne nécessite pas plus de quelques heures de travail...
                                                 
Ces sites sont vendus par des commerciaux, et non pas des professionnels du web, qui vous démarchent chez vous, et tentent à tout prix de vous faire signer un contrat le jour même (d'où l'appelation de vente en one-shot : 1 rendez-vous = 1 contrat).
Ce contrat est ensuite immédiatement revendu à une société de crédit-bail qui se charge uniquement d'encaisser votre argent jusqu'à la fin du contrat. L'agence web ne vous doit plus rien car vous n'êtes plus son client, que la prestation soit correctement réalisée ou non.
Et lorsque le client se rend compte du procédé et souhaite suspendre le paiement des mensualités, c'est lui qui se fait attaquer par la société de credit-bail pour non respect de contrat. Un comble ! Tout est extremement bien ficelé et le client est souvent juridiquement coincé, obligé de payer pour une prestation qui ne vaut pas son prix.
 
Pourquoi ce billet ?
Parceque qu'il y a des personnes courageuses qui se battent contre ces agences web qui sont la honte de notre métier, essayant d'informer les entreprises sur ces pratiques scandaleuses, fournissant des armes aux milliers de clients qui se sont fait avoir.
Ces personnes se font attaquer à leur tour par voie juridique par ces agences peu scrupuleuses pour tenter de les faire taire.
C'est le cas de Mathias P-R qui tient l'excellent blog Agences web douteuses. Il y explique en détail les méthodes de ces "agences web", vous livre des témoignages de clients lésés, et livre de précieuses informations pour vous aider à réagir efficacement.
Autre très bon blog qui parle de ces arnaques au site web avec de nombreuses preuves : memoria tenere.
Par cet article, j'apporte donc mon soutien à Mathias et les autres pour qu'ils aient le courage de continuer à dénoncer ces abus, malgré les pressions subies.
Il existe aussi une Association de Défense Contre les Abus des Prestataires de L'Internet (ADCAPI) pour permettre de se regrouper dans une action collective contre ces agences.
Enfin, vous pouvez lire l'excellent billet de Matthieu Tran-van : arna*k au contrat de site internet: 20 questions pour ne pas se faire arnaquer par une agence web.
Faites circuler l'iinformation autour de vous ! Merci.
  http://www.ludovicpassamonti.com/archive/2010/04/02/stop-aux-agences-web-one-shot.html
« Modifié: 07 octobre 2013 à 22:29:05 par Pixelartese »


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Attention aux agences web qui pratiquent la vente en one-shot (credit)
« Réponse #1 le: 07 octobre 2013 à 21:48:26 »
Méthode pour faire résilier un contrat « one shot » (exemple sur un site Web)sources : https://affaireeo.wordpress.com/2010/03/16/methode-pour-faire-resilier-des-contrats-de-site-web-souscrits-en-one-shot/comment-page-3/

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Note préliminaire : en Droit français, une annulation n’est pas possible si l’exécution dudit contrat a débuté. Seule une résiliation est possible. (Sauf si les deux parties sont d’accord pour annuler le contrat.)
Ce n’est pas une méthode sûre à 100 %, ni absolue. Elle est générale, et doit donc être utilisé avec attention et prudence. Autant vous le dire aussi de suite : vous devrez consulter un avocat pour vous défaire de vos contrats (mais il est possible d’obtenir des compensations) et probablement vous exposer en ligne (mais je vous aide à mieux appréhender vos identité numérique et cyber-réputation).
Conseil : imprimer cette page (CTRL + P) pour la lire hors-écran et pouvoir la consulter facilement à tout moment.
Dernière minute : cherchez à résilier unilatéralement le contrat de financement si cette faculté vous est ouverte.
 Sommaire
  • Tout enregistrer
  • Activer son assistance juridique
  • Demander immédiatement l’annulation des contrats
  • Guetter le moindre faux pas
  • Engager un avocat pour bloquer ou non les prélèvements
  • Suggérer la médiatisation de l’affaire pour obtenir une résiliation amiable
  • Rejoindre d’autres clients et faire du bruit
  • Informer les organismes professionnels et média spécialisés
  • Répondre favorablement à une nouvelle prospection
  • Autres informations
1 : Tout enregistrer De manière générale, enregistrer tous les échanges et conversations. Par courrier, n’envoyer que des Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Par téléphone, l’annoncer au préalable à l’interlocuteur, et obtenir son accord pour la poursuite de l’enregistrement, ou raccrocher. (Sinon l’enregistrement est nul et inexploitable juridiquement.)
 2 : Activer son assistance juridique Activer l’assistance juridique de son assurance professionnelle. Ne pas hésiter à leur faire suivre vos échanges avec l’agence Web et/ou la société de financement. Je ne connais que deux avocats à vous recommander, Me Dubrulle en Vendée et Me Debrabant dans le Nord (03 20 02 11 11).
 3 : Demander immédiatement l’annulation des contrats Demander le jour-même l’annulation du contrat. La Loi donne un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature, par LRAR, sans distinguer si on agit en professionnel ou en consommateur. (France, articles L. 121-21 et L. 121-25 du Code de la consommation.)
 Dans ce courrier, dénoncer les conditions de la signature, l’absence de délais de réflexion, la non réception du nom de domaine définitif avant la mise en ligne du site, tout ceci permettant d’argumenter sur le refus de collaborer sur des bases tronquées.
 Signaler aussi cette demande au leaser (Parfip, Locam…), à son assureur professionnel, à l’ADCAPI, et à sa banque. (Leur envoyer une copie de la LRAR.
 Et aussi : réservez le nom de domaine prévu dans le contrat. L’agence ne l’a peut-être pas déjà enregistré, et cela permet donc de rendre le contrat non viable. Le domaine est en effet indisponible, donc le contrat ne peut pas s’exécuter.
 4 : Guetter le moindre faux pas Guetter la moindre faute, dysfonctionnement ou oubli, et faire constater par huissier. Exemple : module payé mais absent sur le site, bogue, référencement non conforme à ce qui est marqué sur le contrat…
 5 : Engager un avocat pour bloquer ou non les prélèvements Courir chez un avocat, ou chez un service d’aide juridique bénévole.
 
  • Lui demander conseil pour bloquer ou non les prélèvements bancaires. (Question cruciale pour l’annulation ou la résiliation des contrats.) Un blocage fait risquer des poursuites par la société de financement (loyers non payés), alors qu’un non-blocage pourrait être interprété par un juge comme un signe d’accord sur le contrat.
     Si on décide de bloquer les prélèvements, voir aussi à soit porter plainte, soit mettre cet argent sous séquestre. Y compris porter plainte contre l’entreprise de crédit-bail, car elle est complice de l’agence Web. Et tant qu’à faire, déposer plainte directement auprès du Procureur de la République (France).
  • En plus de dédommagements, on peut demander des publications judiciaires, sur des sites spécialisés (tels Legalis.net), et dans la Presse (locale/spécialisée/…).
  • Lui faire disséquer les contrats à la recherche du moindre vice ou erreur. Exemples : contrat sans mention des numéros obligatoires, contrat en taille de caractère 6 points, absence de date…
  • Exigez toutes les pièces de votre dossier de crédit-bail (article détaillé).
  • Si les prélèvements ont commencé: vérifier que vous détenez bien les 4 éléments suivants :
    • procès-verbal de conformité/de réception (qui prouve que vous avez reçu le bien pour lequel vous payez),
    • cahier des charges,
    • clause d’agrémentation/ d’alimentation/ de mise en route du site,
    • clause de cession.
    Sinon, exigez-le à la société de financement, elle doit vous remettre notamment ce procès-verbal de réception avant de vous prélever !
Parallèlement, exploitez la faculté de résiliation unilatérale, si celle-ci vous est ouverte. (Cette procédure nécessite un avocat.)
 6 : Suggérer la médiatisation de l’affaire pour obtenir une résiliation amiable Recontacter le commercial et « menacer » de témoigner sur le Web, en citant explicitement les noms des personnes/entreprises. S’il y a une chose que ces agences n’aiment pas, c’est la publicité. Cela permet d’inverser partiellement le rapport de force et pousse l’agence à un RDV de résiliation. Si possible, se faire assister d’un avocat.
 
  • En cas de RDV de résiliation, ne rien lâcher, être ferme, ne céder/prêter/échanger aucun document, sous aucun prétexte. Refuser les concessions. L’annulation ne doit rien coûter au final. Et même, demander une compensation. Par exemple, laisser entendre que l’on ira pas voir les média en échange de l’équivalent de 20 mensualités. Attention : ne pas tomber dans le chantage, qui est sévèrement puni, même en cas d’échec.
  • Rédigez votre témoignage détaillé et envoyez-le à RTL Conso (Julien Courbet), RMC (Jean-Jacques Bourdin), les webmagzines  L’Internaute & Le Journal Du Net.
  • Pour s’exprimer sur le Web, choisir une plate-forme étrangère, par exemple wordpress.com (comme ce blog), blogger.com (par Google), Google Sites, ou blogsite.org. Car sinon, la Loi de votre pays peut obliger l’hébergeur à bloquer, fermer ou retirer des contenus. Important : s’exprimer sous son vrai nom, sinon le témoignage n’est pas crédible ni fiable. (N’importe qui peut se cacher sous un pseudonyme et critiquer une société.) Ne pas calomnier, diffamer, injurier, dénigrer ; être factuel en s’exprimant sans émotion. Être responsable et assumer ses publications. Une plateforme hébergé en France o Belgique est également acceptable, à condition d’être influente. Essayez en créant votre blogue ou envoyez votre témoignage au magazine L’Internaute.
  • Tant qu’à s’exprimer en ligne, impliquer aussi la société de financement. Ces entreprises (Parfip, Locam, KBC Lease, Wanlease) représentent un talon d’Achille pour ces agences Web, car si elles refusent de travailler avec l’agence Web, alors celle-ci ne peut plus vendre ses sites Web ! Donc si la société de financement estime sa réputation entachée par celle de l’agence Web, il est possible qu’elle cesse son partenariat avec cette dernière, ce qui va donc lui nuire.
  • Une fois votre témoignage en ligne, l’agence reviendra vers vous et vous "suppliera" de supprimer le témoignage gênant. A vous de voir si vous le laisser en ligne malgré la résiliation, ou non ! Soyez aussi très attentif aux conditions de résiliation, elle risquent d’inclure une phrase du type "retrait du témoignage sur le site xxx.com en échange de l’annulation totale des contrat, du remboursement intégral et immédiat de tous les frais occasionnés, et d’une indemnité forfaitaire équivalente à 15 mensualités". Là encore, prenez bien le temps de lire à tête reposée ce que l’on vous propose !
Ecrire à votre député, pour l’avertir de ces pratiques douteuses, tant par le prestataires de services que le financeur qui en est complice. Il est possible de faire de même pour les sénateurs, euro-députés, Ministre de l’Economie numérique (Eric Besson), Secrétaire d’Etat aux TPE et PME (Hervé Nobelli), et le Garde des sceaux (Michel Mercier).
 7 : Rejoindre d’autres clients et faire du bruit Poster des appels à témoins (sur le site de l’ADCAPI, sur CommentCaMarche.net, etc…) pour se regrouper avec d’autres victimes. Informer les entrepreneurs amis, confrères. Communiquer avec d’autres clients de la même agences, par exemple via le groupe Facebook. Rejoindre d’autres clients de votre zone géographique. A partir d’un certains nombre, il peut être motivant pour eux tous de faire une manifestation : se rendre physiquement dans l’agence Web pour négocier une résiliation à l’amiable, et sans frais. Voire même accompagné : ami, représentant d’organisme professionnel, syndicat, journaliste avocat…
 8 : Informer les organismes professionnels et média spécialisés Prévenir les organismes professionnels (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers, DGCCRF, syndicats…) et média de son secteur d’activité/région., voire même les ministères concernés.
 9 : Répondre favorablement à une nouvelle prospection En cas de reprospection, dire « oui » à un RDV et… aviser. [ Piéger le commercial en le filmant, amener des témoins (amis, membre d'associations...) au RDV. ] Variante : donner une fausse adresse à laquelle vous ne vous rendez évidemment pas, histoire d’occuper inutilement le commercial, et si possible loin, afin d’augmenter sa fatigue.
 Autres informations En cas de témoignage en ligne, ne pas calomnier, diffamer, dénigrer, injurier. Être strictement factuel, s’exprimer sans émotion. Bannir aussi les termes "arna*k", "escrocs", et leurs dérivés, car ils sont potentiellement diffamatoires. Pour exprimer des choses plus « dures », les faire passer comme des opinions, des sentiments. Il est légal de dire "je trouve mon site merdique", alors qu’il ne l’est pas de dire "mon site est merdique", car cela fait passer l’état "merdique" comme un fait (sous-entendu avéré) et est donc diffamatoire.
Quelques guides pratiques que je vous recommande fortement de lire avant de rédiger votre témoignage :
  En cas de RDV filmé (à l’insu du commercial, bien sûr), évoquer ou rappeler la possible cession de l’enregistrement à une chaîne de TV ou TV Web. (Cela fait un autre moyen de pression et accroit la perte de contrôle de l’agence sur le contrat.) Rappel : sa diffusion est illégale (enregistrement à l’insu, conversation privée, Droit à l’image…).
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« Réponse #2 le: 07 octobre 2013 à 21:51:36 »
quelques autres liens et infos utiles autour du sujet
 SOURCES des coms : http://www.jetaide.com/.../f235/i2044t2044/cortix-locam.htm
(pas la meme societé mais memes procedés)

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QUELQUES CONSEILS POUR RESILIER UN CONTRAT DE SITE INTERNET :
Ces conseils sont généraux et chaque cas est particulier. Ils sont destinés à redonner un esprit combatif à des « clients » désorientés et désarmés.

Activer l'assistance juridique de votre assurance professionnelle.
- ou consulter un avocat coûte environ 100€ la consultation (ça dépend où vous habitez).
- ou si vos ressources sont insuffisantes demandez l’aide juridictionnelle :
http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml

PREMIER CAS, L’ANNULATION :
Entre professionnels vous ne bénéficiez pas d’un délai de rétractation mais :
vous pouvez annuler le contrat tant qu’il n’a pas été activé (pas de site mis en ligne, pas de matériel livré, pas de réception d’échéancier, pas de prélèvement) d’où l’urgence à tout bloquer dans un délai de 48h maxi.
Il faut envoyer des mails, fax, puis RAR à votre créateur de site ainsi qu’aux sociétés de financement Parfip, Locam, KBC Lease, habituels bénéficiaires de ce type de contrat.

DEUXIEME CAS, LA RESILIATION EN 3 ETAPES :

1) PROUVER LE NON RESPECT DES ENGAGEMENTS
Vous avez fourni les textes et photos pour votre site et au bout de quelques mois, vous constatez que les prestations de votre créateur de sites ne correspondent pas aux promesses du conseiller commercial qui vous a démarché.
Après une mise en demeure par courrier en RAR assortie d’un délai d’exécution, vous constatez que les termes du contrat ne sont toujours pas respectés :
délais de mise en service du site non respectés, données inexactes et non corrigées malgré vos demandes, référencement non obtenu, etc.
« Règle générale : le contrat tient lieu de "loi" pour les parties (code civil art.1134). Le non-respect des engagements donne lieu à indemnité (code civil art. 1142) pour inexécution, retard, sauf cause étrangère involontaire (code civil art. 1147).
La victime doit prouver 2 points et parfois un 3° :
1) celle de l'obligation contractuelle
2) celle de l'inexécution ou de la mauvaise exécution
Plus une 3° : face à une obligation de moyen : un comportement fautif. Le professionnel compétent et normalement diligent aurait ... attiré l'attention du client sur les conditions particulières d'utilisation du produit du client inexpérimenté ... »
Source :
http://www.contrexpert.com/r_contractuelle.htm
http://www.lapme.net/2001041902.shtml
Voir aussi ce jugement sur le référencement :
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3...
Donc relisez bien vos contrats.

Autre possibilité :
Demandez à bénéficier de la faculté de résilier non prévue au contrat bilatéral en application de :
Article 1184 du Code civil
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804.
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques (on dit aussi contrat bilatéral), pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Votre « créateur de site » a revendu son contrat à une société de financement (Parfip, Locam, KBC Lease, etc.) et c’est cette société de financement qui prélève vos mensualités.
Votre adversaire est la société de financement.
Demandez copie des contrats à votre « créateur de site » ainsi qu'à la société de financement.
Toutes vos démarches doivent être réalisées par courrier avec RAR

2) RESPECTER VOS ENGAGEMENTS
Comme on ne peut se faire justice soi-même, vous allez demander au juge des référés l'autorisation de consigner les sommes dues mensuellement à la société de financement. http://consignations.caissedesdepots.fr/spip.php?article22
Si vous êtes mécontent de votre site et si vous décidez d’arrêter vous-même les prélèvements, la société de financement vous assigne au tribunal de commerce qui vous condamne.
Les tribunaux de commerce ont une double particularité :
les juges ne sont pas des professionnels du droit, et ils peuvent se passer du débat contradictoire avec l’autre partie, c'est-à-dire vous, le client mécontent.
3) PROUVER L’INDIVISIBILITE DES CONTRATS
Vous devez prouver l’indivisibilité des contrats car ils n’ont pas de raison d’être l’un sans l’autre.
Les sociétés de financement s’appuient sur l’article 1165 du code civil pour affirmer que chacun des contrats est autonome et doit être exécuté indépendamment l’un de l’autre.
« Pourtant, la jurisprudence est aujourd’hui constante pour reconnaître, dans certaines conditions, l’existence d’ensembles contractuels indivisibles entraînant la disparition en cascade des contrats en cas d’inexécution de l’un d’entre eux. »
Source :
http://www.economag.com/archives/13
Voir aussi un arrêt du 21 janvier 2010 rendu par la Cour d’appel de Versailles:
http://www.opticien-presse.com/news/news_details.php...
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« Réponse #3 le: 07 octobre 2013 à 22:22:21 »
 
Les ventes « One Shot » dans la tourmente judiciaire
SITE : HAAS AVOCATS

sources : http://www.haas-avocats.com/contrats/ventes-one-shot-tourmente-judiciaire/



                           1 juin 2011 / Stephane Astier

Plusieurs Sociétés commercialisant des sites internet ont récemment défrayé la chronique suite à une avalanche d’actions judiciaires et de plaintes concernant une pratique aujourd’hui connue sous le nom de vente « One Shot ».
Que recouvre cette pratique ? Est-elle légale ? Comment sortir de ce type de relation avant qu’il ne soit trop tard ? Autant de questions posées justifiant un tour d’horizon.
 La vente « one shot » de sites internet – de quoi parle-t-on vraiment ? La vente « one-shot » est une technique commerciale utilisée par certaines Sociétés du Web proposant la création de sites « clé en main ». Elle désigne une méthode visant à obtenir la signature d’un client lors de la première et unique rencontre. Ainsi, à l’aide d’une argumentation commerciale agressive, le client certes professionnel mais généralement novice en la matière est poussé à signer le contrat sur-le-champ, trop souvent sans avoir pris connaissance des différentes modalités de l’engagement qu’il contracte.
Généralement, cela débouche sur la situation suivante :
 
  • Le client n’est finalement ni propriétaire de son site web, ni titulaire du nom de domaine alors qu’il croyait l’être.
  • Le coût de l’opération et des redevances mensuelles demandées sur une période longue s’avèrent généralement au dessus des prix du marché.
Pour décrypter cette méthode et en appréhender différents éclairages juridiques possibles, il est utile de revenir sur les étapes successives qui la composent.
Ainsi, dans un premier temps, le commercial de l’agence web contacte le prospect en lui présentant une offre particulièrement attractive. Gain à un concours fictif, création de références commerciales dans le cadre d’un lancement d’activité, les arguments sont nombreux pour justifier des prix d’appel défiant toute concurrence. Il arrive même que l’argumentation commerciale soit poussée jusqu’à la proposition d’un site gratuit…
En cas d’approche réussie, rendez-vous est rapidement pris dans les locaux du client. Dans ce deuxième temps, le commercial va parfois être tenté de profiter de l’ignorance du prospect en matière informatique pour l’inviter à signer le contrat proposé, sans réelle étude des engagements prévus.
Le réveil peut alors s’avérer particulièrement dur pour le client qui dans un troisième temps s’aperçoit qu’il est engagé pour une durée d’abonnement de 48 mois avec une redevance mensuelle particulièrement élevée, le tout pour un site qui ne lui appartient pas et dont les fonctionnalités s’avèrent rapidement inadaptées à sa situation. Le client se trouve alors dans une situation captive : simple locataire de son site et du nom de domaine qui y est attaché, il ne peut résilier le contrat sous peine de se voir totalement dépossédé de ce qu’il pensait à tors être sa propriété outre le versement des mensualités restant à payer jusqu’à la fin de l’abonnement.
Le stratagème ne s’arrête pas là : pour éviter le « désagrément » de la gestion de clients mécontents, l’agence Web à l’origine de la vente « one shot » décide bien souvent de céder le contrat à des Sociétés de crédit-bail qui deviennent le seul interlocuteur de clients impuissants.
 Une jurisprudence protectrice des contrats et de leur force obligatoire Les tribunaux français n’ont pas tardé à être saisi de demandes visant à voir annuler ces ventes « one shot ».


suite 1/1
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« Réponse #4 le: 07 octobre 2013 à 22:23:59 »
Une jurisprudence protectrice des contrats et de leur force obligatoire

suite 1/2
sources : HAAS AVOCATS

Les tribunaux français n’ont pas tardé à être saisi de demandes visant à voir annuler ces ventes « one shot ». Le tableau synthétique figurant ci-dessous permet de visualiser plusieurs contentieux ayant défrayé les chroniques du Web ces trois dernières années :
 
Juridiction et dateArticles visésFondement de l’actionRésultat
CA Bordeaux 08.03.2011Article 1109 du code civilGriefLa société X userait de manœuvres dolosives afin de pousser ses clients à contracter.Concernant le dol:l’argumentaire de la société X (recherche de développement de X dans l’ouest de la France ; site témoin ; gratuité du site) caractéristique des manoeuvres dolosives sans lesquelles, à l’évidence, le demandeur n’aurait pas contracté. Le dol commis par la société X a pour conséquences la nullité du contrat de location et la résolution du contrat de financement. »
Cet arrêt récapitule le procédé de la vente one-shot et illustre le caractère systématique du démarchage opéré par les Web agencies
CA Bordeaux 08.03.2011Article 1184 du Code civil :GriefManquement justifiant la résolution judiciaire du contrat : La Société x a fait signer un bon de réception alors même qu’aucune prestation n’avait commencé.Concernant le manquement à l’obligation contractuelle de X :« le loueur ne peut sans déloyauté faire réceptionner par le client un espace d’hébergement dont le bon fonctionnement aurait été contrôlé avant d’avoir, comme au cas de l’espèce, pu fournir la moindre prestation ». « Ce comportement fautif, qui signe la façon dont la société X entend exécuter ses obligations sans avoir à rendre compte à sa cliente de la nature et de la qualité de ses prestations, est suffisamment grave pour entraîner la résolution du contrat. »
CA Lyon 10.02.2011Article 1109 du Code civilLe client prétend que:Son consentement était vicié (Méthodes commerciales douteuses) Une procédure pénale est en cours contre Z pour escroquerie en conséquence demande de sursis à statuer.Concernant le dol :« le démarchage envers un professionnel agissant dans le cadre de son activité étant exclu de la protection légale réservée au consommateur, les manœuvres dolosives ne sont pas caractérisés en l’espèce par le seul fait que le démarcheur aurait pressé M. M. de signer en lui faisant miroiter l’urgence à profiter de conditions commerciales prétendument exceptionnelles et précaires ».
CA Lyon 21.10. 2010Article 1690 du Code civil :La cession du contrat ne respecte pas les formalités de l’article 1690 du code civil relatif aux cessions de créances. Cette cession doit, pour cette raison, être annulée.Concernant le respect des formalités spécifiques de la cession de créance« Aux termes de l’article 1 des dites conditions générales, le client reconnaît le droit à la société Y de céder le contrat et accepte d’ores et déjà ce transfert. En outre, le même article mentionne parmi les cessionnaires possibles la société Z. Les dispositions de l’article 1690 du code civil sur la cession de créance n’avaient donc pas lieu de s’appliquer. La société Z est en conséquence bien fondée à se prévaloir du contrat qui lui a été cédé le 23/04/2008 selon facture du même jour ».
CA Angers 19.01.2010Article 1108, 1109 du code civil ;Article L313-7 code monétaire et financier ; Article 1127 du code civil;Le client prétend que:Le commercial a usé de manœuvres dolosives pour me forcer à signer. Le contrat de location de site internet est dépourvu d’objet.
Le contrat de cession du site au crédit bailleur est nul car insusceptible de crédit bail.
Concernant le dol :
« Quant au dol, il implique la preuve de manœuvres destinées à tromper le contractant ; que l’insistance manifestée par le démarcheur de la société X ne suffit pas à caractériser une telle manœuvre alors même que M. reconnaît avoir accepté de rencontrer le démarcheur sur son lieu de travail, ce qui démontre qu’elle était intéressée par les services qu’il proposait, et qu’elle a signé le contrat de location à l’issue de cette seule et unique rencontre ce qui est peu compatible avec le harcèlement dont elle dit avoir été victime »
Concernant l’absence de cause du contrat :
« Attendu M affirme que le contrat de location cédé à la société Z serait nul en application de l’article 1108 du Code civil, comme dépourvu d’objet, ou de cause licite ;
Mais attendu que le contrat de location avait pour objet l’usage et la possession d’un site web, destiné à assurer la promotion de l’activité d’agent immobilier de M ; qu’un tel objet est licite en regard des dispositions des articles 1127 et suivants du Code civil ;
Que, de même, ce contrat a une cause licite, à savoir la conception, l’hébergement et la maintenance d’un site web »
Concernant l’impossibilité de transférer le contrat à un crédit bailleur (L313-7 CMF)
« la location financière de ces services[…] ne s’analyse pas en une opération de crédit bail qui se caractérise par la possibilité donnée au locataire d’acquérir tout ou partie des biens loués ; que le contrat de location ne comportant pas une telle faculté pour M, le moyen pris d’une violation des dispositions de l’article L. 313-7 du Code monétaire et financier est inopérant »;
CA Bordeaux 25.11.2009Article 1147 du code civil ;Le client prétend que:Inexécution contractuelle tirée de la piètre qualité de la réalisation du site Web (fautes, aspect repoussant)Concernant l’inexécution contractuelle :« attendu qu’ainsi que l’ont justement retenu les premiers juges il est normal que dans le cadre d’une création de site internet des aménagements interviennent ce qui doit se faire dans le cadre d’un échange entre les parties et dans un délai raisonnable ; qu’en procédant de cette manière à la résiliation du contrat, monsieur D a manqué à ses obligations contractuelles et cette résiliation, qu’il y a lieu de constater comme le demande l’intimée dès lors qu’elle est effective à la date du 22 septembre 2006, est intervenue à ses torts et il en est de même pour le second contrat ».
CA Bordeaux 23.09.2009Article 1116 du code de procédure civileLe client prétend que:Le client a été trompé par le représentant de la société X qui lui aurait fait croire :
  • à la gratuité du matériel laissé à sa disposition et du site internet
  • et lui aurait présenté l’opération comme une opération de marketing.
(cf CA Bordeaux 08.03.2011)
Son consentement ayant été vicié, le contrat passé avec X est nul et sa cession à F l’est également car il s’agit d’un ensemble contractuel indivisible.
Concernant l’annulation du contrat de crédit-bail au motif que le contrat de location de site à été conclu grâce à des manœuvres dolosives :« Mais s’il existe entre les deux conventions une interdépendance économique celle-ci n’est pas suffisante pour conclure à une indivisibilité juridique et les contrats de maintenance avec X et de location, et non de crédit-bail, avec F, sont autonomes, les exceptions d’inexécution soulevées par l’appelante à l’encontre de la première n’étant pas opposables à la seconde ».
CA Rennes 3.07.2009Article 1110 du code civilArticle 1116 du code civilLe client prétend que:Les méthodes commerciales du représentant étaient déloyales et oppressantes. Son consentement était erroné : il n’avait aucun bénéfice à retirer de la création de ce site car il en avait déjà un.
Le site est repoussant et truffé d’erreur, donc le contrat n’a pas été valablement exécuté.
Concernant le dol :« Aucune preuve n’est apportée par lui de son allégation selon laquelle des manœuvres dolosives telles qu’une fausse promesse de gratuité des services ou une mise en condition pour lui faire signer dans l’empressement l’ont poussé à contracter ». Concernant l’erreur :
« la demande ne saurait pas plus aboutir sur le fondement de l’erreur commise sur la substance du contrat, dans la mesure où il n’apporte aucune preuve de son allégation – qui porte d’ailleurs plutôt sur les motifs du contrat – selon laquelle il n’avait aucun bénéfice à retirer de la création d’un site internet aux motifs que sa clientèle, composée d’habitués et de touristes, pouvait trouver sa crêperie référencée sur un autre site internet ».
Concernant l’inexécution contractuelle :
Enfin, le client ne saurait obtenir la résolution du contrat pour inexécution au motif que le site créé serait repoussant et truffé d’erreurs. En effet, si le site créé ne comporte aucun élément de personnalisation propre à son établissement, il reste qu’il n’a pas communiqué au prestataire le logo qu’il était prévu de faire apparaître. Par ailleurs, au lieu de fournir comme il en avait la possibilité un cahier des charges, il lui a laissé le choix de la disposition des photos et textes, des couleurs et du graphisme du site, étant en outre prévu que faute de disposer de photographies, il « pourrait en utiliser des génériques ». […]
CA Toulouse 21.04.2009Article 1116 du code civilLe client prétend que :Le bailleur n’a pas prévenu son client du délai restant à courir avant que le site loué puisse être référencé. Il n’aurait pas conclu en ayant eu cette information.Concernant la réticence dolosive :« un tel site n’était susceptible d’apporter une clientèle nouvelle qu’à partir du moment où il était inscrit sur les moteurs de recherche. Il est donc évident que s’il avait su que son entreprise allait devoir supporter une charge financière non négligeable pendant au moins 5 mois sur les 48 mois de la location avant de pouvoir espérer un surcroît de clientèle, Monsieur R n’aurait pas contracté.
Cette réticence dolosive justifie donc que soit prononcée la nullité du contrat passé avec la société X puis cédé en tout ou partie à la société F».
CA Poitiers 9 .09.2008Article L121-1 Code de la consommationLe client prétend que:Le client voulait se fonder sur la réglementation relative au démarchage.Concernant l’application des dispositions du code de la consommation:« Le client qui a conclu un contrat de location de matériel informatique et de prestations sur la création et le référencement d’un site internet, ne peut invoquer le bénéfice des dispositions de l’article L.121-21 du code de la consommation »;
CA Bordeaux 25.06.2008Article 1147 du code civilLe client prétend que :« le site ne correspondait pas à ses attentes, ne reflétait pas son activité et ses demandes de modifications n’avaient pas abouti »Concernant l’inexécution contractuelle:« la SA X lui a demandé son accord ou de lui faire connaître les modifications à apporter (au site) et précisant qu’à défaut de réponse sous quinze jours le site serait considéré comme validé C ne s’est manifestée que le 4 juillet 2005 en énumérant les défauts dont elle estimait qu’il était affecté mais sans demander de modifications, sa démarche étant alors clairement de voir le contrat annulé et la première traite remboursée ».
CA Paris 12.10.2007Le client prétend que :Le « consentement a été extorqué par le commercial qui au bout de 3H est parvenu à lui faire signer les contrats litigieux ».Concernant le vice du consentement :« le vice du consentement n’est pas caractérisé dès lors qu’un commerçant avisé doit être en mesure de résister aux sollicitations d’un délégué commercial et qu’aucune pression ou contrainte n’a été mise en évidence ».
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Attention aux agences web qui pratiquent la vente en one-shot (credit)
« Réponse #5 le: 07 octobre 2013 à 22:26:06 »
HAAS AVOCATS
http://www.haas-avocats.com/contrats/ventes-one-shot-tourmente-judiciaire/

(suite 3/3)


 
Il ressort de ces décisions, des griefs avancés et de la motivation des Cours et Tribunaux les éléments suivants :
→ arguments juridiques inopérants pour assurer la sortie des relations :
Inapplicabilité du Code de la consommation : Les agences Web ne s’adressent qu’aux professionnels. Recourir aux dispositions relatives au démarchage est donc vain puisque les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas en l’espèce (Cf. CA Poitiers, 9/09/2008).
De plus, cette qualité de « professionnel » fragilise le client car, il est présumé capable de résister aux sollicitations du vendeur (Cf. CA Paris, 12/10/2007).
Licéité et force obligatoire du montage contractuel : Céder le contrat de louage de site à un crédit bailleur est licite (Cf. CA Lyon 21/10/2010).
→ arguments juridiques susceptibles de fonder une annulation du contrat de vente « One Shot »
La démonstration de l’existence de manœuvre dolosive : Cette démonstration factuelle impose de rapporter la preuve de l’existence d’un discours commercial systématique au contenu trompeur (Cf. CA Bordeaux 8/03/2011).
La preuve du dol peut également être rapportée suite à la non communication d’information. Ainsi, par exemple, le fait de ne pas informer le client sur le délai d’attente avant de pouvoir être référencé, pourra caractériser une réticence dolosive (Cf. CA Toulouse 21/04/2009).
Le dol, sanctionné par l’article 1116 du Code civil, pourra enfin être retenu dès lors que sont démontrées des pressions et contraintes sans lesquelles le client n’aurait pas signé le contrat. La jurisprudence est toutefois particulièrement exigeante en la matière dans la mesure où les clients professionnels ne bénéficient pas de la protection des consommateurs (Cf. CA Poitier 9/09/2008). L’insistance du démarcheur ne suffira pas à permettre l’annulation du contrat (Cf. CA Anger 19/01/2010).
En effet, les magistrats considèrent que le vice du consentement ne sera pas caractérisé dès lors qu’un commerçant avisé doit être en mesure de résister aux sollicitations d’un délégué commercial et qu’aucune pression ou contrainte n’a été mise en évidence (Cf. CA Paris 12/10/2007).
La résolution judiciaire pour inexécution contractuelle : En droit, la résolution judiciaire pour inexécution est régie par les dispositions de l’article 1184 du Code civil.
Elle consiste à demander au juge la résolution du contrat pour inexécution des obligations de la partie cocontractante et peut être accompagnée de dommages-intérêts.
Les jurisprudences intervenues en matière de vente « one shot » sont toutefois particulièrement restrictives en ce domaine.
Ainsi a-t-il été refusé la résolution judiciaire du contrat lorsqu’était simplement invoqué le « piètre aspect » du site internet (Cf. CA Bordeaux 25/11/2009) ou encore lorsqu’était avancé le fait que le site litigieux était « repoussant et truffé d’erreurs » (Cf. CA Rennes 3/07/2009).
Pour justifier la résolution judiciaire les victimes des ventes « one shot » devront donc veiller à démontrer une inexécution tenant aux caractéristiques essentielles du site pour le client.
Et pour déterminer quels aspects ont ce caractère, il n’existe qu’un moyen : spécifier les besoins de son activités, tant au niveau fonctionnel que visuel, à l’agence. Cela peut passer par la rédaction d’un cahier des charges (Cf. CA Rennes 3/07/2009) ou encore par la demande de modifications spécifiques.
 >Il ressort de la présente étude que les victimes des ventes « one shot » disposent de plusieurs fondements juridiques pour tenter d’obtenir en justice l’annulation ou la résolution de leur contrat et limiter ainsi les frais engagés à perte dans un projet nauséabond.
Les nombreuses jurisprudences intervenues en la matière concernent des litiges portés au civil. Elles pourraient se développer à l’avenir en multipliant les fondements juridiques à chaque nouveau cas d’espèce. Résiliation unilatérale pour violation de l’obligation générale de conseil, notification de fautes grave après un audit détaillé des conditions générales de location, actions concertées en vue de sortie amiables… les voies ne manquent pas pour accentuer la pression sur une pratique aujourd’hui placée dans la tourmente judiciaire.
Suivant ce même objectif, pourrait enfin être envisagé de porter des actions devant le juge pénal. En effet, dès lors qu’il y a tromperie, le délit d’escroquerie n’est pas loin… Rappelons ainsi pour mémoire que l’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende.
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Attention aux agences web qui pratiquent la vente en one-shot (credit)
« Réponse #6 le: 18 décembre 2013 à 22:07:56 »
Joli travail de compilation ce fil sur un sujet qui sent le souffre si fort qu'il vaut mieux crier avant de s'y bruler.

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