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Depuis
le 14 Mai 2006, le passeport biometrique presente ses nouveautés
en France et notamment une photographie devant etre parfaitement
conforme, sous peine de refus de renouvellement de passeport. Les
photographes investissent dans du materiel de prise de vue non encore
amortis à ce jour et se conforment aux normes et spécificités
techniques des lors en vigueur.
2007-2008
.
Une
information est diffusée concernant la mise en place des fin
2008 de machines gérant à la fois le relevé des
empreintes digitales et un portrait biometrique, grâce a
l'assistance d'une personne, le tout delivré grâcieusement
dans les mairies.
26
Mars 2008,
L'API
est reçue par le Directeur adjoint du Cabinet de Mme Michèle
ALLIOT-MARIE et lui fait part de l'inquietude de toute une
profession, au regard de ce dossier non negocié et non accepté
par les parties concernées, suggérant de voir dans
quelles mesures la partie « Photo » pouvait être
isolée et neutralisée dans les dossiers qui ont été
remis par les industriels ayant répondu à l’appel
d’offres. Le Directeur de cabinet s’est engagé à
étudier dans les jours qui viennent la faisabilité
juridique de cette proposition, *
4
mai 2008
: le
Décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 relatif aux Passeports
Electronique est voté,
Extraits
: « Art.
6-1.-Lors du dépôt de la demande de passeport, il est
procédé au recueil de l'image numérisée
du visage et des empreintes digitales de huit doigts du demandeur.
«
A moins que le demandeur ne fournisse deux photographies d'identité
de format 35 × 45 mm identiques, récentes et
parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête
nue, l'image numérisée de son visage est recueillie par
la mise en œuvre de dispositifs techniques appropriés.»
Les
consequences de ce decret vont priver pres de 20 à 30% du
chiffre d'affaires les artisans-photographes, entrainer pertes
d'emplois et fermetures d'activités.
Possibilité
de saisir le conseil d'Etat en référé.
Des
lors, il semblerait qu'un recours soit possible : une
possibilité immédiate de saisir
le Conseil d'Etat en référé.
Celui-ci est le seul compétent à juger de la validité
d'un décret du gouvernement.
Cette
action peut être engagée aussi bien à titrer
individuel qu'à titre collectif, avec un délai légal
pour le contester.
Les modalités de saisies du conseil sont disponibles ici,
sur le site de l'ordre des avocats. Pour ceux qui n'ont pas les moyens
de financer ce recours, une disposition est mentionnée.
"Si les ressources du justiciable ne lui permettent pas de faire
face aux honoraires d'avocat, le demandeur peut présenter une demande
d'aide juridictionnelle au bureau d'aide
juridictionnelle du Conseil d'Etat, 1 place du Palais Royal, 75001
PARIS, avant l'expiration du délai qui lui est imparti pour saisir
le Conseil d'Etat.
Cette demande interrompt le délai de recours."
De plus cette possibilité bloque le décret dans sa validité, tant qu'un avis de l'aide juridictionnelle n'a pas été rendu.
Les
référés sont une action quasi immédiate
d'un organe de jugement
«
Le
Conseil d'État est l'échelon suprême de la
juridiction administrative, qui juge les litiges entre les
particuliers et l'administration. Il est le juge de cassation des
arrêts des cours administratives d'appel et des juridictions
administratives spécialisées.
Il
juge en premier et dernier ressort les recours dirigés
notamment contre les décrets,
les actes des organismes collégiaux à compétence
nationale,
«
En
outre depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2001 de la
loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative aux référés
devant les juridictions administratives, le
Président de la section du Contentieux ainsi que les
Conseillers d’État qu’il désigne à cet effet
sont juges des référés.
Les
ordonnances des juges des référés statuant en
urgence sont rendues sans audience publique ou après
audience publique selon le cas d’espèce.
Extrait
et sources : http://www.conseil-etat.fr/ce/missio/index_mi_ce01.shtml
Autres
points :
Un
secteur d'activité (normes INSEE) est de fait écarté
par un marché public lancé par le gouvernement
(artisans),
La
recommandation de la CNIL sur la gestion des fichiers,
a rendu son avis contre la forme actuelle du décret sur ce
point.
Extrait
: « La Commission tient à rappeler que le
traitement, sous une forme automatisée et centralisée,
de données telles que les empreintes digitales, compte tenu à
la fois des caractéristiques de l’élément
d’identification physique retenu, des usages possibles de ces
traitements et des risques d’atteintes graves à la vie
privée et aux libertés individuelles en résultant,
ne peut être admis que dans la mesure où des exigences
en matière de sécurité ou d’ordre public le
justifient. «
>>
consulter
l'avis de la CNIL
Ce present article est a disposition au format PDF ICI : http://www.pixelartese.com/site/images/users/identites_mai2008.pdf
Transmis pour relais d'information à l'attention de
- Mr Marc HERAUD - Secretaire General de USPII - Union des Syndicats Professionnels de l'Image et de l'Information - Site internet : http://www.uspii.org
- Mr Jean Luc RENAULT - President National du GNPP - Groupement National des Photographes Professionnels. - Site internet : http://www.gnpp.com
Auteur : Nadine Maltese - Photographe - 14 Mai 2008
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